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LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT AUTONOME
Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Attestation de conformité de l'assainissement non collectif portant sur les installation nouvelles ou les parties d'installation nouvelles. A la charge du propriétaire, elle peut lui être demandée dans le cas d'une vente.

  

 Textes officiels :
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - Article L1331-11-1 (inséré par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 46 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2013).
Références :
http://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-275.html
















Loi SRU | Loi Carrez | Amiante | Termites | Plomb | DPE | ERNT
Gaz | Electricité | Assainissement autonome

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