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LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Diagnostic de protection devant faire état de l'installation intérieure d'électricité, il porte sur les points suivants :

Vérification de la présence et description :
- d'un appareil général de commande et de protection (AGCP) et de son accessibilité,
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Cette analyse doit permettre d'identifier :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le propriétaire est tenu, lors de la signature du bail de location, d’annexer au contrat un dossier sur l’ensemble de ces diagnostics.

 

Documents à fournir : Etat de l'installation électrique élaboré par l'UTE (Union Technique de l'Electricité) selon la norme XP C 16-600 définissant la méthodologie et les modalités de réalisation de ce diagnostic.

Immeubles concernés : Installations de plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans.

Sanctions : pas d'exonération de la garantie des vices cachés.

Acte : vente.

 

 Textes officiels :
Articles L134-7, articles L271-4 à L271-6 et articles R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation. Décret 2008-384 du 22/04/08. Décret 2008-1174 du 13/11/08. Arrêté du 08/07/08.
Références :
http://www.legifrance.gouv.fr/...



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