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LE DIAGNOSTIC GAZ
Nouvelle expertise de vérification de la conformité de l'installation intérieure du circuit de distribution du gaz naturel, GPL ou air propané.

Le diagnostic porte sur les 3 points suivants :

• étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements,
• ventilation,
• contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

Le propriétaire est tenu, lors de la signature du bail de location, d’annexer au contrat un dossier sur l’ensemble de ces diagnostics.

 

Documents à fournir : dossier faisant état de l'installation intérieure de gaz.

Immeubles concernés : Installations de plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans.

Sanctions : Pas d'exonération de la garantie des vices cachés.

Acte : vente.

 

 Textes officiels :
Décret n°2006-1147 du 14/09/2006. Arrêté du 06/04/2007.
Références :
http://www.legifrance.gouv.fr...



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