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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)
Analyse visant à informer sur les risques d'exposition à une catastrophe naturelle ou technologiques encourus sur la commune d'un bien immobilier située sur une zone à risque. Cette obligation d’information porte sur l’existence de plans de prévention des risques naturels ou technologiques (P.P.R.n & P.P.R.t) ainsi que sur tout sinistre passé qui aurait affecté les biens à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.

 

Documents à fournir : ERNT (Etat des risques naturels et technologiques).

Immeubles concernés : logements situés en zone à risque définie par la préfecture.

Durée de validité : 6 mois.

Sanctions : résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer.

Acte : vente et location depuis le 01/06/2006.

 

 Textes officiels :
Loi du 30/07/2003 du Code de l'environnement. Articles L125-1 et R125-26. Arrêté du 13/10/2005.
Références :
http://www.anena.net/jurisque/reglement1/dppr/d05-02-01.htm
et http://www.prim.net/#



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