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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Diagnostic visant à informer le propriétaire ou le locataire de la consommation énergétique du logement, chauffage, climatisation, eau chaude. Ne concerne pas la consommation électrique spécifique (éclairage, appareils électroménagers, etc.).

4 informations majeures doivent impérativement figurer sur le rapport :

1- consommation annuelle d'énergie (kWh et euros),
2- positionnement en consommation d'énergie par m² et par an, et en émission de gaz à effet de serre (GES) par m² et par an     (schémas avec codes couleurs avec positionnement sur une échelle de consommation),
3- précision des valeurs clés : construction des murs et isolation, toiture, fenêtres, chaudières, etc.
4- propositions d'amélioration.

 

Documents à fournir : DPE (Diagnostic de performance énergétique).

Immeubles concernés : tous les logements occupés 4 mois par an minimum.

Durée de validité : 10 ans.

Sanctions : aucune, document ayant juste une valeur informative.

Acte : vente et location depuis le 01/07/2007.

 

 Textes officiels :
Directive 2002/91/CE du 16/12/2002. Loi n°2004-1343 du 09/12/2004 et loi du 13/07/2005. Ordonnance n°2005-655 du 08/06/2005.
Références :

www.rt-batiment.fr/fileadmin/documents/RT2005/pdf/decret_2006-1147_14-09-2006.pdf
et
http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/documents/RT2005/pdf/arrete_21_09_2007_DPE.pdf



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