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LE PLOMB DANS LES PEINTURES
Expertise inscrite dans la lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures. Elle consiste à analyser la concentration du plomb dans le revêtement utilisé. Réalisée par un professionnel agréé par le ministère, elle fait l'objet d'un rapport contenant le descriptif du local, le résultat des mesures ou des analyses, la nature et l'état de conservation de chaque paroi contenant du plomb, et une conclusion précisant les risques d'accessibilité au plomb. Cette recherche ne concerne que les peintures, les canalisations sont pour l'instant exclues.

 

Documents à fournir : CREP (Constat des risques d'exposition au plomb).

Immeubles concernés : logements construits avant le 01/01/1949.

Durée de validité : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location.

Sanctions : pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Acte : vente et location depuis le 12/08/2008.

 

 Textes officiels :
Décret n°99-493 du 09/06/1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L32-1 à L32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique. Décret n°99-484 du 09/06/1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévu à l'article L32-5 du code de la santé publique. Arrêté du 25 avril 2006 au CRPE.
Références :
http://www.legifrance.gouv.fr/...



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