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LE DIAGNOSTIC TERMITES
Expertise à faire réaliser par un professionnel pour tout bien immobilier situé dans une zone déclarée infestée par la Préfecture. Vise à informer et protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles face à ce risque, suite à l'extension récente et la gravité du phénomène constaté. Les zones concernées sont déterminées par arrêté préfectoral comme contaminées ou susceptibles de le devenir à court terme.

 

Documents à fournir : un état parasitaire précisant l'absence ou la présence de termites datant de moins de 3 mois doit être annexé au dossier de vente.

Immeubles concernés : immeubles situés en zones définies par la préfecture.

Durée de validité : 6 mois.

Sanctions : pas d'exonération de la garantie des vices cachés.

Acte : vente.

 

 Textes officiels :
Articles L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-8 du code de la construction et de l'habitation.
Références :
http://www.legifrance.gouv.fr/...http://ns307624.ovh.net/ei/29-diagnostic-amiante.html



Loi SRU | Loi Carrez | Amiante | Termites | Plomb | DPE | ERNT
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