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LE DIAGNOSTIC AMIANTE
Loi pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Expertise permettant d'indiquer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans le bien immobilier (ocage, calorifugeage, faux-plafonds). Dans le cas d'une détection avérée positive, un contrôle de l'état de conservation des matériaux devra être établi selon une grille d'évaluation. Selon le résultat, un contrôle périodique sera imposé, ainsi qu'une surveillance du niveau d'empoussièrement, ou des travaux pourront être demandés.

 

Documents à fournir : constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété.

Immeubles concernés : toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Durée de validité : illimitée.

Sanctions : pas d'exonération de la garantie des vices cachés.

Acte : vente.

 

 Textes officiels :
Articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique. Décret 2001-840 du 13/09/2001. Arrêté du du 28/11/1997. Arrêté du 15/01/1998. Arrêté du 24/12/2001. Arrêté du 02/01/2002. Arrêté du 22/08/2002. Circulaire n°98-589 du 25/09/1998.
Références :
http://www.legifrance.gouv.fr/...



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