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LA LOI CARREZ
Loi du nom de son auteur, Gilles Carrez, député, votée le 18/12/1996, elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tous les documents relatifs à la vente. La surface à mesure représente la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

A noter : les hauteurs inférieures à 1.80 m, les surfaces inférieures à 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.

 

Documents à fournir : attestation de superficie réalisée par un professionnel.

Immeubles concernés : lots en copropriété. Ne concerne pas les achats sur plan, ni l'achat de terrains à bâtir.

Durée de validité : illimitée, sauf changement de consistance du logement.

Sanctions :
1/ diminution du prix de vente si erreur constatée > 5 %.
2/ nullité de l'acte si l'information n'est pas mentionnée (action intentée au plus tard à l'expiration du délai d'1 mois à partir de l'acte authentique de vente).

Acte : vente.

 

 Textes officiels :
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Références :
http://www.legifrance.gouv.fr/...



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