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LA LOI SRU
Loi de Solidarité et du Renouvellement Urbain, du 13/12/2000 et entrée en vigueur le 1erjuin 2001.

Elle octroie à tout acquéreur d'un bien immobilier un délai de réflexion ou un délai de rétractation de sept jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Pendant ce délai, l'acquéreur peut se rétracter et revenir sur son projet d'acquisition sans aucune pénalité. Initialement promulguée pour l'achat dans le neuf, cette loi a été étendue à l'investissement dans l'ancien.

 

 
 Textes officiels :
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Références :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=







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