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LOIS ET EXPERTISES IMMOBILIERES

Depuis le 1er novembre 2007, tout dossier de vente immobilière doit présenter différents diagnostics, résultats d'analyses de l'état du bien concerné. Regroupées dans un dossier unique appelé "Dossier de Diagnostic Technique" (DDT), ces expertises doivent être réalisées par des professionnels, le plus souvent agréés, et fournies par le propriétaire en annexes du dossier de vente. Certains diagnostics sont déjà obligatoires, d'autres, d'ores et déjà annoncés, viendront s'ajouter ultérieurement sur la liste des documents obligatoires à remettre à l'acquéreur.

Ces expertises s'accompagnent d'un cadre législatif défini pour informer et protéger les acheteurs de biens immobiliers.

PRESENTATIONS :

o La loi SRU

  o La loi CARREZ

o Diagnostics immobiliers :
       - Amiante
        - Termites
       - Plomb
       - Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
      - Etat de Risque Naturel et Technologique (ERNT)
      - Gaz
        - Electricité
        - Assainissement autonome

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